Location d’une passoire thermique à Reims : ce que prévoit la loi Relance logement

Ce que dit la loi aujourd'hui pour les logements G, F et E

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la performance énergétique fait partie des critères du logement décent, c'est-à-dire du minimum qu'un bailleur doit garantir à son locataire. Le classement est donné par le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui note le logement de A (très performant) à G (très énergivore). Le calendrier actuellement en vigueur est le suivant :

Tant qu'aucune nouvelle loi n'est promulguée, ces règles s'appliquent. Un locataire peut donc toujours demander la mise en conformité d'un logement G, et le juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.

Location passoire thermique : ce que prévoit le projet de loi Relance logement

Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet de loi est examiné en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire). Le Sénat l'a adopté en première lecture le 8 juillet 2026. Son article 6 crée des cas où un logement sous le niveau exigé reste « considéré comme décent » :

Ce que les députés ont durci en commission

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sa version le 23 septembre 2026. Plusieurs points changent par rapport au Sénat : pour une maison ou un appartement, il faudrait avoir versé un acompte d'au moins 30 % du montant des travaux ; les contraintes techniques devraient être attestées par un professionnel (« homme de l'art ») ; un refus en assemblée générale ne protégerait le bailleur que trois ans. La commission prévoit aussi que le DPE collectif de l'immeuble, s'il atteint le niveau requis, remplace le DPE individuel pour apprécier la décence. Ces dérogations seraient temporaires, avec une fin prévue en 2033 ou 2035 selon les cas.

Pourquoi le DPE reste votre point de départ

Quelle que soit la version finale, tout repose sur un DPE fiable et récent. Deux raisons à cela. D'abord, le calcul évolue : au 1er janvier 2027, le coefficient appliqué à l'électricité est abaissé à 1,7, ce qui peut améliorer l'étiquette de certains logements chauffés à l'électricité, selon le ministère de la Transition écologique. Ensuite, un « contrat de travaux » suppose un programme précis. C'est le rôle de l'audit énergétique : il propose des scénarios de travaux par étapes, chiffrés, pour sortir de la classe G ou F.

À Reims et dans la Marne : les bons réflexes

Le parc locatif rémois mêle immeubles de la Reconstruction des années 1920, grands ensembles des années 1960-1970 et maisons de ville anciennes. Ces bâtiments ont souvent des murs peu isolés et des chauffages vieillissants. Beaucoup de logements sont en copropriété : les travaux d'isolation de façade ou de toiture y dépendent d'un vote en assemblée générale, d'où l'intérêt des règles prévues pour les copropriétés.

Pour les aides, rapprochez-vous d'un conseiller France Rénov' (service public gratuit, accessible via france-renov.gouv.fr) : les montants dépendent de vos revenus et du projet, et seule une simulation permet de les connaître.

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Basés à Reims, nous intervenons dans la Marne, l'Aisne, les Ardennes et l'Aube pour les DPE, les audits énergétiques et les diagnostics de copropriété. Un diagnostic clair aujourd'hui, c'est une décision plus simple demain, quelle que soit la version finale de la loi.

Questions fréquentes

Puis-je relouer mon logement classé G dès maintenant ?

Non. Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée, un logement G est considéré comme non décent pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite.

Un simple devis suffira-t-il pour bénéficier de la dérogation ?

Le texte parle d'un contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030. La version de la commission de l'Assemblée ajoute le versement d'un acompte d'au moins 30 %. La règle définitive dépendra du vote final.

Mon immeuble a un DPE collectif : est-ce utile ?

Oui. Le texte du Sénat prévoit qu'un immeuble dont le DPE collectif atteint le niveau requis permet de considérer le logement comme décent, et la commission de l'Assemblée précise que ce DPE collectif remplacerait alors le DPE individuel.