Diagnostics obligatoires pour bureaux, commerces et bâtiments tertiaires
DPE tertiaire, diagnostic amiante (DTA), état des risques (ERP), décret tertiaire : ExpertDiag Énergie réalise les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de vos locaux professionnels.
Un dossier propre aux locaux professionnels
Comme pour un logement, la vente ou la location de bureaux, de commerces et plus largement de bâtiments tertiaires impose au propriétaire de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou au bail commercial. Ce DDT professionnel ne comprend toutefois pas les mêmes diagnostics obligatoires qu'un DDT résidentiel : son contenu dépend de l'ancienneté du bâtiment, de sa localisation, de son exposition aux risques et parfois de sa surface.
ExpertDiag Énergie réalise les diagnostics obligatoires pour la vente et la location de bureaux, commerces et locaux professionnels dans la Marne, l'Aisne, les Ardennes et l'Aube.
Les diagnostics obligatoires pour bureaux, commerces et locaux professionnels
Quatre diagnostics forment le socle du DDT professionnel, selon les caractéristiques du bâtiment tertiaire concerné.
Le DPE tertiaire
Obligatoire pour tout local commercial, bureau ou bâtiment tertiaire, quelle que soit sa surface ou son activité, en vente comme en location.
Le diagnostic amiante (DTA)
Obligatoire pour tout bâtiment tertiaire dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, en vente comme en location.
L'état des risques et pollutions (ERP)
Obligatoire dès lors que le bâtiment est situé dans une zone à risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques définie par arrêté préfectoral.
L'état parasitaire (termites)
Obligatoire si la commune du local commercial ou du bureau est classée en zone à risque termites par arrêté préfectoral.
Ce qui différencie le diagnostic tertiaire du diagnostic résidentiel
Les diagnostics obligatoires pour un bureau ou un commerce ne recouvrent pas les mêmes obligations qu'un logement.
Pas de constat plomb (CREP)
Le CREP ne concerne que les logements à usage d'habitation construits avant 1949 ; il n'est pas exigé pour un bureau ou un commerce.
Pas de diagnostic gaz ni électricité
Ces diagnostics ne s'appliquent qu'aux installations intérieures des logements, pas aux locaux professionnels.
Un DPE tertiaire plus complexe
Il prend en compte des usages spécifiques (éclairage professionnel, climatisation, process), ce qui explique un coût souvent plus élevé qu'un DPE résidentiel.
Aucune obligation de métrage type Boutin ou Carrez
Aucune loi n'impose de mesurer une surface précise pour un bail commercial, même si elle est généralement indiquée par usage.
Une obligation spécifique aux grands bâtiments
Au-delà des diagnostics de vente ou de location, les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire), qui impose une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie.
− 40 % de consommation
Premier palier de réduction de la consommation d'énergie finale, par rapport à une année de référence choisie après 2010.
− 50 % de consommation
Deuxième palier de réduction, applicable à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires assujettis.
− 60 % de consommation
Objectif final du dispositif, dans une trajectoire de sobriété énergétique du parc tertiaire français.
Durée de validité des diagnostics tertiaires
Comme pour un logement, chaque diagnostic obligatoire pour un bureau ou un commerce a sa propre durée de validité.
Reste valable 10 ans, sauf travaux modifiant la performance énergétique du bâtiment.
Doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente ou du bail commercial.
Pas de durée fixe : mis à jour selon les conclusions du repérage et à chaque nouvelle opération sur le bâtiment.
Obligations selon la vente ou la location
Les obligations diffèrent légèrement selon que le bâtiment tertiaire est vendu ou loué via un bail commercial.
Vente d'un local commercial ou d'un bureau
- Annexer les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, ERP) à la promesse de vente ou à l'acte authentique
- Afficher la classe énergétique du DPE sur toute annonce de vente
- Transmettre à l'acquéreur les informations liées au décret tertiaire si le bâtiment dépasse 1 000 m²
Mise en location d'un bureau ou d'un commerce
- Annexer le DPE, le diagnostic amiante et l'ERP au bail commercial, lors de la signature et du renouvellement
- Déclarer chaque année les consommations d'énergie sur OPERAT si le local dépasse 1 000 m², en coresponsabilité avec le locataire
- Informer le locataire de tout changement de classement en zone à risques pendant la durée du bail
Tout savoir sur les diagnostics tertiaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre ou louer un bureau ou un commerce ?+
Le DPE tertiaire (obligatoire quelle que soit la surface), le diagnostic amiante (DTA) pour les bâtiments antérieurs à 1997, l'état des risques et pollutions (ERP) en zone à risque, et l'état parasitaire termites selon la commune.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?+
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.
Quelle est la durée de validité du DPE tertiaire ?+
Le DPE tertiaire est valable 10 ans, sauf travaux modifiant la performance énergétique du bâtiment.
Un bureau ou un commerce nécessite-t-il un diagnostic plomb (CREP) ?+
Non. Le CREP ne concerne que les logements à usage d'habitation construits avant 1949, pas les locaux professionnels.