ERP : l'État des Risques et Pollutions de votre bien
Avant de vendre ou de louer un bien situé en zone à risque, l'État des Risques et Pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution auxquels il est exposé.
Qu'est-ce que l'ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT puis ESRIS, informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution auxquels un bien est exposé. Il est obligatoire pour toute vente ou location d'une construction, d'un terrain ou d'une parcelle, mais uniquement si le bien se situe dans une zone concernée.
Contrairement à la plupart des diagnostics, il n'implique aucune obligation de travaux : son seul objet est d'informer.
Les risques recensés par l'ERP
Le formulaire couvre plusieurs familles de risques, selon la situation géographique du bien.
Risques naturels
Inondation, mouvement de terrain, sécheresse, avalanche, dans le cadre d'un PPRN.
Risques miniers
Affaissements et effondrements liés à d'anciennes exploitations minières, dans le cadre d'un PPRM.
Risques technologiques
Proximité d'un site industriel à risque, dans le cadre d'un PPRT.
Sismicité
Zones de sismicité de niveau 2 à 5, du plus faible au plus élevé.
Potentiel radon
Zones à potentiel radon de niveau 3, gaz radioactif d'origine naturelle.
Pollution des sols
Secteurs d'information sur les sols (SIS) et recul du trait de côte, selon les communes.
De la première visite à la signature
Dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être présenté au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien.
Dans l'annonce
L'annonce de vente ou de location doit renvoyer vers le site Géorisques pour informer sur les risques éventuels.
À la signature
L'ERP est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, ou au contrat de location.
Une validité courte, à surveiller
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de la promesse de vente, de l'acte authentique ou du contrat de location. En cas d'omission ou de document périmé, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Tout savoir sur l'ERP
Qu'est-ce que l'ERP ?+
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du potentiel radon, de la pollution des sols et du recul du trait de côte auxquels un bien est exposé.
L'ERP est-il obligatoire pour tous les biens ?+
Non. L'ERP n'est obligatoire que si le bien est situé dans une commune ou une zone concernée par au moins un risque défini par arrêté préfectoral (PPR, sismicité, radon, secteur d'information sur les sols).
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?+
L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement, l'une des durées les plus courtes parmi les diagnostics immobiliers.
Quand faut-il remettre l'ERP à l'acquéreur ou au locataire ?+
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, ou au contrat de location.