DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
État de l’installation intérieure d’électricité
DIAGNOSTIQUEURS CERTIFIÉS — MARNE · AISNE · ARDENNES · AUBE

Diagnostic électrique à Reims : vente et location

Votre installation électrique a plus de 15 ans ? Avant de vendre ou de louer, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être remis à l’acquéreur ou au locataire. Nous le réalisons à Reims et dans toute la région, souvent dans la semaine.

15 ansâge de l’installation qui rend le diagnostic obligatoire
3 ansvalidité pour une vente
6 ansvalidité pour une location
01DÉFINITION ET OBLIGATION LÉGALE

Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique, officiellement « état de l’installation intérieure d’électricité », repère les anomalies qui peuvent mettre en danger les occupants : risque d’électrocution, d’incendie ou de brûlure.

Il est obligatoire lorsque l’installation a plus de 15 ans, aussi bien pour une vente que pour une location vide ou meublée. Il fait partie du dossier de diagnostic technique et porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances (cave, garage, cellier).

C’est un contrôle visuel et sans démontage : le diagnostiqueur examine les matériels accessibles et teste les protections, sans ouvrir les cloisons ni les appareils.

Base légale : article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation (vente), article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (location) ; diagnostic réalisé selon la norme NF C 16-600.
Qui est concernéLes maisons et appartements dont l’installation électrique a plus de 15 ans, mis en vente ou en location.
Qui le réaliseUn diagnostiqueur certifié en électricité et assuré, indépendant de tout électricien chargé des travaux.
Ce qu’il n’est pasNi un contrôle de conformité aux normes actuelles, ni un devis de travaux : il signale les risques pour la sécurité.
02CE QUI EST CONTRÔLÉ

Les 6 points vérifiés lors du diagnostic

La norme NF C 16-600 définit six points de sécurité, examinés pièce par pièce, du tableau électrique jusqu’aux prises.

Tableau électrique contrôlé lors du diagnostic électrique
1

Appareil général de commande

Présence, accessibilité et bon fonctionnement de l’interrupteur général qui coupe toute l’installation.

Disjoncteur différentiel d’un tableau électrique
2

Protection différentielle

Présence d’un dispositif différentiel adapté à la prise de terre, qui coupe le courant en cas de fuite.

Disjoncteurs divisionnaires d’un tableau électrique
3

Protection contre les surintensités

Chaque circuit doit être protégé par un disjoncteur ou un fusible adapté à la section de ses fils.

Salle de bain contrôlée lors du diagnostic électrique
4

Salle de bain et douche

Liaison équipotentielle et respect des volumes de sécurité autour de la baignoire ou de la douche.

Prise de courant vérifiée lors du diagnostic électrique
5

Risques de contact direct

Prises, interrupteurs, boîtes de connexion ou fils dénudés accessibles au toucher.

Conducteurs électriques anciens et matériels vétustes
6

Matériels vétustes ou inadaptés

Anciens conducteurs, matériels d’un autre âge ou inadaptés à l’usage, à remplacer.

Le rapport mentionne aussi des informations complémentaires, comme la présence d’un différentiel haute sensibilité 30 mA ou de prises à obturateurs, utiles pour améliorer la sécurité de l’installation.

03APRÈS LE DIAGNOSTIC

Anomalies relevées : ce que vous devez faire

Le rapport classe chaque constat et explique le risque associé. Vos obligations dépendent de votre projet.

Location

Corriger les risques graves

Le bailleur doit louer un logement décent, qui ne présente pas de risque pour la sécurité des occupants. Les anomalies dangereuses sont à corriger avant la mise en location.

Vente

Informer l’acquéreur

Aucuns travaux ne sont imposés au vendeur : l’acheteur est informé de l’état de l’installation et peut en tenir compte dans son offre.

Sans anomalie

Rapport valable

Le rapport reste utilisable pendant toute sa durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

04DURÉE DE VALIDITÉ

Durée de validité du diagnostic électrique

SituationDiagnostic électrique
Vente, installation de plus de 15 ansObligatoire, valable 3 ans
Location, installation de plus de 15 ansObligatoire, valable 6 ans
Installation de moins de 15 ansNon obligatoire
À noter : pour une vente, une attestation de conformité visée par le Consuel et datant de moins de 3 ans peut tenir lieu de diagnostic électrique.
05PRÉPARER LA VISITE

Comment préparer votre diagnostic électrique

La visite dure en général de 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement.

  • Laissez le courant branchéL’installation doit être alimentée pendant toute la visite pour que les tests soient possibles.
  • Dégagez le tableau électriqueLe tableau, les combles et les dépendances doivent être accessibles.
  • Protégez vos appareils sensiblesLes différentiels sont testés : sauvegardez ordinateurs et box, et signalez tout matériel médical ou alarme à ne pas couper.
06QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout savoir sur le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour vendre ?+

Oui, lorsque l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Il fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur et doit dater de moins de 3 ans le jour de la vente.

Est-il obligatoire pour louer un logement ?+

Oui, dans les mêmes conditions : installation de plus de 15 ans. Il est annexé au bail et reste valable 6 ans pour la location.

Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?+

On retient la date de réalisation de l’installation ou de sa dernière rénovation complète. Sans justificatif (facture, attestation de conformité), on se réfère à l’âge du logement : dans le doute, le diagnostic est réalisé.

Que se passe-t-il si des anomalies sont relevées ?+

Pour une vente, aucuns travaux ne sont imposés : l’acquéreur est informé et peut négocier. Pour une location, le bailleur doit fournir un logement décent, sans risque pour la sécurité ; il est donc conseillé de corriger les anomalies avant la mise en location.

Le diagnostic coupe-t-il l’électricité ?+

Oui, brièvement, pour tester les dispositifs différentiels. Pensez à sauvegarder vos appareils sensibles (ordinateur, box) et signalez-nous tout équipement qui ne doit pas être coupé (matériel médical, alarme).

Une attestation de conformité peut-elle remplacer le diagnostic ?+

Pour une vente, une attestation de conformité visée par le Consuel et datant de moins de 3 ans peut tenir lieu de diagnostic. Au-delà, le diagnostic électrique est nécessaire.

Vous vendez ou louez ? Consultez la liste des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer.

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