Audit énergétique obligatoire pour la vente
Depuis la loi Climat et Résilience, la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G au DPE impose la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. ExpertDiag Énergie réalise cet audit et vous propose des scénarios de travaux chiffrés pour sécuriser votre vente.
Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?
Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l'audit énergétique réglementaire est un diagnostic approfondi, complémentaire au DPE, obligatoire pour la vente de certains logements énergivores. Il analyse les causes des déperditions thermiques et propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance du bien.
Classes DPE concernées par l'audit énergétique obligatoire pour la vente, à des dates différentes.
L'audit énergétique obligatoire, uniquement pour certains biens
L'obligation d'audit énergétique ne s'applique pas à tous les biens mis en vente.
✅ Concernés par l'audit obligatoire
- Maisons individuelles classées E, F ou G
- Immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classés E, F ou G
- Biens dont la promesse ou l'acte de vente est signé après l'entrée en vigueur de l'obligation
❌ Non concernés
- Lots de copropriété (appartements détenus par plusieurs propriétaires distincts)
- Biens mis en location (l'obligation ne concerne que la vente)
- Logements classés A à D (jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation pour la classe D en 2034)
Ce que contient votre rapport d'audit
- Un état des lieux de la performance énergétique du logement
- L'identification des causes des déperditions énergétiques
- Au moins deux scénarios de travaux, dont un visant un gain d'au moins deux classes
- Une estimation chiffrée du coût des travaux recommandés
- Une estimation des économies d'énergie attendues après travaux
- Les aides financières mobilisables pour la rénovation
Comment se déroule votre audit énergétique
Visite du bien
Relevé de l'enveloppe du bâti, des systèmes de chauffage, ventilation et production d'eau chaude.
Analyse énergétique
Modélisation de la performance du logement et identification précise des points de déperdition.
Scénarios de travaux
Élaboration de plusieurs scénarios chiffrés, avec gains de classe énergétique attendus.
Remise du rapport
Rapport à présenter à l'acquéreur dès la première visite, à annexer à la promesse de vente.
Tout savoir sur l'audit énergétique obligatoire
Quels logements doivent réaliser un audit énergétique pour la vente ?+
Depuis le 1er avril 2023, les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés F ou G au DPE doivent réaliser un audit énergétique avant la vente. Cette obligation s'applique aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025, et s'étendra aux logements classés D au 1er janvier 2034.
Les appartements en copropriété sont-ils concernés ?+
Non. L'audit énergétique réglementaire ne concerne que les biens détenus en monopropriété. Les lots de copropriété, détenus par plusieurs propriétaires distincts, ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelle différence entre le DPE et l'audit énergétique ?+
Le DPE établit l'étiquette énergie du logement. L'audit énergétique va plus loin : il analyse les causes des déperditions et propose des scénarios de travaux chiffrés, avec estimation du coût et des économies, pour améliorer la performance du bien.
Combien de temps l'audit énergétique est-il valable ?+
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans, sous réserve qu'aucun changement notable n'affecte la performance énergétique du logement entre-temps.
Qui doit payer l'audit énergétique ?+
L'audit énergétique réglementaire est entièrement à la charge du vendeur. Il doit être réalisé avant la mise en vente et présenté à l'acquéreur dès la première visite.