Conditions générales de vente et d'intervention

Prestataire

ExpertDiag Énergie, SASU au capital de 1 €, anciennement DIAGHONETE

Siège social

1 rue Édouard Herriot, 51100 Reims

SIRET / RCS

822 941 134 00030 — RCS Reims 822 941 134

TVA intracommunautaire

FR75 822 941 134

Contact

06 50 13 34 12 — contact.ede@xpertdiag.fr — https://xpertdiag.fr

Assurance

Responsabilité civile professionnelle AXA, contrat n° 114-231-812

Définitions

• Accès sécurisé : dispositif permettant au technicien d'examiner un espace en toute sécurité.
• Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente (sauf dégradations déjà existantes dans le bien examiné).
• Danger grave et immédiat : anomalie grave nécessitant l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz, jusqu'à suppression du ou des défauts à l'origine du danger.
• Donneur d'ordre : client ayant missionné ExpertDiag Énergie : propriétaire ou son représentant, ou toute autre personne (futur acquéreur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien.
• DPE : diagnostic de performance énergétique (articles L.126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
• Investigations complémentaires : investigations hors mission « standard », mais nécessaires à l'analyse complète du bien.
• Mission standard : mission réalisée selon le mode opératoire prévu par la réglementation et/ou la norme de référence.
• Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matériau pour en analyser la composition.
• Repérage : diagnostic effectué pour rechercher la présence d'amiante.
• Sondages non destructifs : tests mécaniques (outil finement perforant) sans atteinte à l'intégrité des matériaux, au-delà d'une perforation superficielle des revêtements (papier peint, peinture, etc.).
• Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l'intégrité des matériaux (trappe, ouverture d'un doublage, etc.) afin d'examiner ce qui se trouve derrière.
• Traitement antiparasitaire : emploi d'une substance chimique pour éradiquer ou prévenir l'infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) ou des champignons (mérule, etc.).

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les diagnostics et prestations réalisés par ExpertDiag Énergie, dans la limite de ses certifications et assurances.

En passant commande, quelle qu'en soit la forme, le donneur d'ordre est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, soit par l'ordre de mission ou le devis signé, soit par leur consultation sur le site https://xpertdiag.fr.

2. Commande et délais

La commande, passée par écrit ou oralement, vaut acceptation des présentes CGV par le donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre laisse à ExpertDiag Énergie un délai minimum de 48 heures et maximum de 5 jours ouvrés entre la commande et la transmission du rapport, sauf urgence motivée. Ce délai peut être allongé si le technicien rencontre une difficulté lors de l'examen du bien.

Pour faciliter le diagnostic, le donneur d'ordre est invité à fournir le plus tôt possible tous les éléments en sa possession, notamment les anciens diagnostics reçus lors de l'achat du bien.

L'utilisation par le donneur d'ordre du rapport (ou du pré-rapport) émis par ExpertDiag Énergie, notamment sa communication au notaire, fait preuve de la commande et de la créance d'ExpertDiag Énergie correspondant au prix de la prestation.

La commande donne mandat à ExpertDiag Énergie de solliciter un prestataire extérieur (laboratoire d'analyse, par exemple) pour l'analyse des éléments prélevés sur site (amiante, parasites du bois, etc.) afin de mener le diagnostic à son terme.

3. Objet et limites de la prestation

La prestation d'ExpertDiag Énergie porte exclusivement :

• sur le diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, normatives en vigueur, lorsque le rapport s'y réfère ;
• sur tout autre examen relevant de sa compétence (mesurage loi Carrez, par exemple).

Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation exclut toute expertise technique ou maîtrise d'œuvre, même si ExpertDiag Énergie émet des recommandations (consulter un professionnel du traitement du bois, par exemple) ou des estimations chiffrées (coût de travaux d'amélioration énergétique, par exemple). Elle ne dispense donc pas le donneur d'ordre de consulter un professionnel spécialisé avant toute décision, notamment d'achat.

Le rapport reflète l'état apparent du bien au jour du diagnostic. Il n'a pas de valeur prédictive, sauf pour l'estimation des économies attendues de travaux d'amélioration. Toute modification significative du bien après la prestation (travaux, extension, etc.) rend le rapport caduc.

La prestation est réalisée en fonction :

• de l'objectif exprimé par le client (vente, location, travaux, etc.) ;
• des déclarations du donneur d'ordre (description du bien, antécédents parasitaires, éléments douteux révélés par des travaux antérieurs, etc.) ;
• des constatations du technicien au jour de sa visite, dans le périmètre normatif de la mission ;
• du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de la prestation.

Le rapport constitue une photographie du bien à un instant donné, établie pour un objectif déterminé. Toute réutilisation ultérieure par un tiers (futur propriétaire, etc.) ou à d'autres fins que celles de la commande (utiliser un repérage amiante « avant vente » à la place d'un repérage « avant travaux », par exemple) se fait aux risques et sous la seule responsabilité de son auteur. Avant toute réutilisation, il est recommandé d'interroger ExpertDiag Énergie sur les précautions à prendre.

4. Déroulement de la prestation sur site

Une fois la date et l'heure du rendez-vous convenues, le donneur d'ordre ou son représentant :

• est présent pour donner accès à l'ensemble des locaux, en veillant à ce que le mobilier ou l'encombrement ne gêne pas le diagnostic (à défaut, des réserves seront portées au rapport) ;
• ou, à défaut, remet au préalable un jeu de clés avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.

Il signale à ExpertDiag Énergie les locaux inaccessibles ou difficiles d'accès (combles, vide sanitaire, etc.) et les équipements nécessitant l'assistance d'un personnel qualifié (ascenseur, par exemple).

Si le diagnostic ne peut pas être réalisé du fait du donneur d'ordre (absence, clés manquantes, etc.) alors que le technicien s'est déplacé, les frais de déplacement restent à la charge du donneur d'ordre. Une nouvelle visite peut être programmée après paiement de ces frais, qui ne sont pas déduits du prix de la prestation lorsque celle-ci est ensuite menée à son terme.

5. Frais liés à des prestations extérieures

ExpertDiag Énergie peut solliciter des prestataires extérieurs (laboratoire d'analyse, par exemple) pour des analyses ou des tâches qu'elle ne réalise pas elle-même. Ces frais sont intégrés au prix total facturé au donneur d'ordre, qui s'engage à les régler.

6. Pré-rapport amiante

Lorsqu'un repérage amiante ne peut pas être achevé pour une raison indépendante de sa volonté (absence d'accès sécurisé à certains locaux, nacelle élévatrice nécessaire, etc.), ExpertDiag Énergie émet un document intitulé « pré-rapport », au sens de la norme NF X 46-020.

Ce pré-rapport constitue une prestation à part entière, dont le prix est dû, même en l'absence de rapport définitif. Si un rapport définitif est établi après un examen complémentaire, il constitue une nouvelle prestation et forme un tout indissociable avec le pré-rapport : il ne peut pas être utilisé sans lui.

7. Investigations complémentaires

Lorsque ExpertDiag Énergie préconise des investigations complémentaires pour lever un doute (sondages destructifs, par exemple), celles-ci peuvent être réalisées ultérieurement, dans le cadre d'une nouvelle mission, à la demande expresse du client initial ou de toute autre personne pouvant donner accès au bien (futur propriétaire, etc.).

Le prix, le mode opératoire et les éventuels frais de remise en état sont définis au préalable par écrit (e-mail compris). Le nouveau rapport s'ajoute au rapport initial sans l'annuler : le donneur d'ordre s'interdit d'utiliser l'un sans produire l'autre.

Avant d'utiliser un rapport dans le cadre d'une vente, le donneur d'ordre, ou toute personne intéressée, peut interroger ExpertDiag Énergie sur ses modalités d'utilisation (validité, levée des réserves, etc.).

8. Obligations du donneur d'ordre

Conformément à l'article 1104 du Code civil, le donneur d'ordre contracte de bonne foi et coopère loyalement avec ExpertDiag Énergie, de la commande jusqu'à l'utilisation du rapport.

Il communique spontanément les informations dont il a connaissance : anciens diagnostics révélant un défaut, vice affectant le bâti, suspicions apparues lors de travaux antérieurs, etc.

S'il constate à réception du rapport une erreur manifeste (configuration des locaux contraire à la réalité, par exemple), il s'engage à en avertir aussitôt ExpertDiag Énergie et à ne pas utiliser le rapport avant qu'elle ait pu juger de l'opportunité d'émettre un rapport rectificatif, qui annulera et remplacera le rapport initial.

En cas de dissimulation ou de rétention d'une information utile au diagnostic (infestation dissimulée, par exemple), ExpertDiag Énergie se réserve le droit d'exercer un recours indemnitaire contre le donneur d'ordre si sa responsabilité venait à être recherchée.

9. Prix et modalités de paiement

Pour une mission standard (diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location, par exemple), le prix est celui du tarif en vigueur, affiché au siège d'ExpertDiag Énergie et/ou communiqué par le devis en ligne sur https://xpertdiag.fr, confirmé par devis. Pour toute autre prestation, le prix est fixé par devis en fonction des informations fournies par le donneur d'ordre ; il peut être révisé si ces informations sont erronées ou incomplètes.

Les prestations sont payables à réception de la facture. Une réclamation sur le contenu de la prestation ne dispense pas de son paiement.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux annuel de 9 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement malgré une mise en demeure restée sans effet, ExpertDiag Énergie pourra recouvrer sa créance, y compris auprès du notaire chargé de la vente.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté en ligne, par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact.ede@xpertdiag.fr ou par courrier au siège.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (articles L.221-18, L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).

11. Données personnelles

Les informations communiquées par le donneur d'ordre sont traitées par ExpertDiag Énergie pour établir le devis, réaliser la prestation, la facturer et assurer le suivi de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client peut recevoir des offres portant sur des prestations analogues ; il peut s'y opposer à tout moment, simplement et gratuitement.

Il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, à exercer à contact.ede@xpertdiag.fr ou par courrier au siège. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

12. Règlement amiable des litiges et médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d'un litige l'opposant à ExpertDiag Énergie.

Médiateur

CNPM Médiation Consommation

Site

www.cnpm-mediation-consommation.eu

E-mail

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Important : le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au préalable à ExpertDiag Énergie, accompagnée des justificatifs utiles (diagnostics, devis, etc.), exposant les faits et l'objet précis de la demande. À défaut, la saisine du médiateur est irrecevable.

La liste des médiateurs de la consommation est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

13. Opposition au démarchage téléphonique

Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

CGI 1. Accès sécurisé et périmètre du diagnostic

Le donneur d'ordre fournit à ExpertDiag Énergie un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l'objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.).

À défaut d'accès sécurisé, les zones concernées ne sont pas examinées et le rapport émet des réserves à ce titre. Sur demande du donneur d'ordre, une nouvelle visite peut être effectuée après création d'un accès sécurisé ; elle donne lieu à de nouveaux frais, en sus des sommes dues pour le premier déplacement.

Avertissement : à réception du rapport, le donneur d'ordre vérifie que la liste des locaux visités correspond à la configuration réelle du bien telle qu'il la connaît. En cas de divergence (par exemple l'omission d'un local dont il a connaissance), il prévient sans délai ExpertDiag Énergie et n'utilise pas le rapport tant que celui-ci n'a pas été complété ou rectifié.

CGI 2. Diagnostic termites et état parasitaire

Conformément aux normes NF P 03-201 (état relatif à la présence de termites) et NF P 03-200 (état parasitaire), les éléments en bois font l'objet de sondages non destructifs, à l'aide d'un outil de type poinçon. Le refus de ces sondages par le donneur d'ordre empêche la réalisation du diagnostic ; les frais de déplacement restent alors dus.

Il est procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu'à 10 m), dans la limite de la propriété du donneur d'ordre.

Important – coopération du donneur d'ordre : le donneur d'ordre révèle tout ce qu'il sait du passé « parasitaire » du bien. À défaut, sa responsabilité reste engagée, à l'égard du diagnostiqueur comme du futur acquéreur, quels que soient les termes de l'acte notarié.

Le donneur d'ordre signale donc, avant le diagnostic et au plus tard lors de la visite :

• toute présence passée d'insectes destructeurs du bois (termites, etc.) ou de leurs symptômes (bois feuilleté, etc.) dans le bien ou à proximité ;
• tout traitement déjà réalisé, en fournissant les justificatifs (facture, attestation de garantie). À défaut de justificatif, le rapport le signale. Un traitement pouvant être garanti jusqu'à 10 ans, la garantie en cours doit être signalée au futur propriétaire en cas de vente.

CGI 3. Repérage amiante (avant vente ou avant travaux)

Ce repérage, destiné à rechercher la présence d'amiante dans les locaux et leur enveloppe extérieure, peut nécessiter des prélèvements d'une petite quantité de matière (par exemple un fragment d'enduit) afin d'en déterminer la nature, conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés du 12 décembre 2012 et du 16 juillet 2019, norme NF X 46-020).

Le nombre et l'emplacement des prélèvements relèvent du seul jugement du technicien. En cas de refus de prélèvement par le donneur d'ordre, le rapport le mentionne et rappelle qu'un doute subsiste quant à la présence d'amiante.

Pour un repérage avant travaux, le donneur d'ordre communique avant l'intervention la liste et la localisation précise des travaux prévus (devis des entreprises ou attestation du maître d'œuvre ou de l'entreprise chargée des travaux).

Important : à réception du rapport, le donneur d'ordre vérifie que le périmètre de travaux indiqué correspond au périmètre réel dont il a connaissance.

CGI 4. Mesurage loi Carrez

Le donneur d'ordre fournit une description sommaire du lot (nombre de pièces, étage), une copie du titre de propriété et, le cas échéant, le mesurage remis lors de l'achat du bien. Il alerte ExpertDiag Énergie si le nouveau mesurage présente un écart avec un mesurage antérieur.

Important : dans ce cas, le donneur d'ordre n'utilise pas le rapport de mesurage tant que l'origine de l'écart n'a pas été déterminée.

CGI 5. DPE

Le donneur d'ordre fournit, le plus tôt possible et au plus tard le jour du diagnostic, tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique réalisés dans le bien : isolation, installation ou remplacement des équipements de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire. Sans justificatif, ces éléments ne peuvent pas toujours être pris en compte.

CGI 6. Diagnostic électricité

Avant le diagnostic, le donneur d'ordre informe l'occupant du logement de l'intervention et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (matériels programmables, etc.). L'occupant signale au technicien, avant le diagnostic, les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel médical, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, les locaux restent accessibles et l'installation reste alimentée en électricité.

CGI 7. Diagnostic gaz

Pendant toute la durée du diagnostic, l'installation est effectivement alimentée en gaz. En cas de détection d'un danger grave et immédiat (DGI), le technicien interrompt aussitôt l'alimentation de tout ou partie de l'installation afin de garantir la sécurité des occupants.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article R.221-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Télécharger le formulaire (PDF à imprimer)

Annexe 2. Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation

Si vous souhaitez que le diagnostic soit réalisé avant la fin du délai de 14 jours (par exemple pour une vente rapide), vous devez en faire la demande expresse, par exemple en signant le document ci-dessous joint à votre devis :