Loi Carrez à Reims : 6 idées reçues avant de vendre

La loi Carrez en deux mots

La surface « Carrez » est la surface privative d'un lot de copropriété : les pièces fermées et couvertes, une fois retirés murs, cloisons et escaliers, sans compter ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur. Elle doit figurer dans le compromis (ou la promesse) de vente et dans l'acte authentique, dès que le lot dépasse 8 m².

1. « Je vends une maison, la loi Carrez ne me concerne pas. »

La loi Carrez vise la vente d'un lot de copropriété, c'est-à-dire une partie privative d'un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires. Une maison individuelle qui n'est pas en copropriété n'est pas concernée.

Attention aux exceptions : une maison de ville divisée en appartements, ou une maison faisant partie d'une copropriété, est bien un lot de copropriété. Vérifiez votre titre de propriété ou demandez au notaire.

2. « La surface Carrez, c'est la même chose que la surface habitable. »

Ce sont deux mesures différentes. La surface Carrez sert à la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable, dite « Boutin », sert à la location. Les règles de calcul ne sont pas identiques : un même appartement peut donc afficher deux chiffres légèrement différents. Ne recopiez pas l'un à la place de l'autre.

3. « Ma chambre mansardée compte en entier. »

On ne compte pas les parties de plancher où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. On retire aussi les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Sous les toits, l'écart avec la surface au sol peut être important.

4. « La cave et la place de parking s'ajoutent à la surface. »

Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, tout comme les lots de moins de 8 m². Seule exception notable : un sous-sol réellement transformé en pièce, après des travaux autorisés, peut être compté. Les juges regardent l'usage réel des lieux, pas seulement le nom donné dans le règlement de copropriété.

5. « Je peux faire le mesurage moi-même. »

La loi n'impose pas de passer par un professionnel. Mais c'est vous qui portez la responsabilité du chiffre. En cas d'erreur, l'acheteur se retournera contre vous. Un diagnostiqueur assuré mesure au laser et engage sa responsabilité professionnelle.

6. « Une petite erreur de surface, l'acheteur n'y peut rien. »

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans l'acte authentique (l'acte de vente signé chez le notaire), l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle à la surface manquante. Il a un an après la signature de l'acte pour agir.

Si la surface n'est pas mentionnée du tout, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente, au plus tard un mois après l'acte authentique.

Bon à savoir

Si la surface réelle est plus grande que celle inscrite dans l'acte, le vendeur ne peut pas réclamer de supplément de prix.

Les textes ne fixent pas de durée de validité au mesurage Carrez. Il reste utilisable tant que le logement n'a pas été modifié. Après des travaux qui touchent les cloisons ou la surface, faites-le refaire.

En résumé

Faites mesurer votre appartement avant de le mettre en vente

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Du lundi au samedi, de 8h à 19h.